SARL PARTNER WEB COMMUNICATION
4 rue Alphonse Daudet, 44350 Guérande
SIRET : 884 629 163 00020
Article 1 – Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles la SARL Partner Web Communication (ci-après « l’Agence ») fournit à ses clients professionnels (ci-après « le Client ») des prestations de communication digitale : stratégie, création de sites internet, développement sur mesure, identité visuelle, UX/UI design, référencement (SEO/SEA), création de contenus, community management, marketing d’influence, accompagnement stratégique et développement d’applications.
Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV, disponibles sur le site www.partner-web.fr.
Les conditions particulières figurant sur le devis ou la proposition commerciale prévalent sur les présentes CGV.
L’Agence se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications ne s’appliquent qu’aux contrats conclus après leur publication.
Article 2 – Commandes et devis
Toute prestation fait l’objet d’un devis détaillé précisant la nature des services, les tarifs, les délais et les conditions de règlement.
La signature du devis ou l’acceptation écrite (y compris électronique) vaut validation de commande.
Toute demande complémentaire ou modification en cours de projet fera l’objet d’un avenant tarifé.
Article 3 – Exécution et collaboration
Le Client s’engage à fournir dans les délais convenus tous les éléments nécessaires à la réalisation du projet (textes, images, accès, validations, etc.).
Tout retard ou absence de réponse du Client prolonge d’autant les délais de livraison sans engager la responsabilité de l’Agence.
L’Agence s’engage à informer le Client de l’avancement du projet et à exécuter la prestation conformément aux règles de l’art.
Article 4 – Tarifs et modalités de paiement
Les prix sont exprimés en euros hors taxes.
Sauf mention contraire, un acompte de 30 % est exigé à la commande, le solde à la livraison ou à la mise en ligne du projet. Nous pouvons faire un étalement des paiements en 3 ou 5 fois.
Les factures sont payables à 30 jours à compter de leur date d’émission.
Tout retard de paiement entraîne, de plein droit :
- des pénalités de retard calculées au taux légal en vigueur,
- une indemnité forfaitaire de 50 € pour frais de recouvrement (article L441-10 du Code de commerce).
Les créations, développements et livrables restent la propriété intégrale de l’Agence jusqu’au paiement complet des sommes dues.
Article 5 – Propriété intellectuelle
Les éléments créés par l’Agence (textes, visuels, codes, architectures, maquettes, outils) deviennent la propriété du Client après règlement complet des factures.
L’Agence conserve cependant son droit moral et la possibilité de citer la réalisation comme référence commerciale.
Le Client garantit qu’il détient les droits nécessaires sur les éléments qu’il fournit (textes, logos, images, vidéos, musiques, etc.) et s’engage à indemniser l’Agence en cas de réclamation d’un tiers.
Les droits cédés au Client le sont pour l’usage défini au devis, sans transfert de la propriété du savoir-faire ni des outils internes développés par l’Agence.
Article 6 – Responsabilités
L’Agence est tenue à une obligation de moyens, non de résultat.
Elle ne saurait être tenue responsable :
- d’une perte de données, d’un bug, d’une panne ou d’un piratage indépendant de son action,
- du mauvais fonctionnement de services tiers (hébergeur, prestataire de paiement, API, réseaux sociaux, etc.),
- du positionnement SEO ou des performances commerciales du site,
- ni de l’utilisation ou de la modification du site par le Client ou un tiers après livraison.
La responsabilité totale de l’Agence, tous préjudices confondus, est limitée au montant total HT facturé au titre de la prestation concernée.
Article 7 – Prestations récurrentes et abonnements
Les prestations d’abonnement (maintenance, SEO, hébergement, création de contenu, community management, etc.) sont conclues pour une durée initiale de 12 mois, renouvelable par tacite reconduction.
Le Client peut y mettre fin par écrit avec un préavis de 30 jours avant la date d’échéance.
Les sommes versées restent acquises à l’Agence, sauf faute grave dûment prouvée.
Article 8 – Données personnelles (RGPD)
L’Agence agit en qualité de sous-traitant ou de responsable de traitement, selon les cas, et s’engage à respecter le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et la loi Informatique et Libertés.
Le Client reste responsable des données qu’il collecte et traite dans le cadre de son activité.
Les données traitées par l’Agence sont strictement confidentielles et ne sont utilisées qu’aux fins d’exécution des prestations.
Article 9 – Utilisation d’outils tiers et d’intelligence artificielle
L’Agence peut recourir à des outils ou services externes, y compris des solutions d’intelligence artificielle, pour optimiser la conception, la rédaction, la création graphique ou le développement.
Ces outils sont utilisés dans le respect du RGPD, de la confidentialité des données et de la qualité des livrables.
Le Client reste propriétaire des contenus générés pour son compte.
Article 10 – Communication et références
Sauf opposition écrite, le Client autorise Partner Web Communication à mentionner son nom, son logo et les réalisations effectuées dans ses supports commerciaux (site web, réseaux sociaux, présentations, etc.).
Cette mention n’entraîne aucun transfert de droits ni atteinte à la confidentialité.
Article 11 – Résiliation
En cas de manquement grave d’une partie à ses obligations, le contrat peut être résilié de plein droit 30 jours après mise en demeure restée sans effet.
Les sommes versées restent acquises à l’Agence en rémunération des travaux déjà réalisés.
Article 12 – Non-sollicitation du personnel
Le Client s’interdit de solliciter, débaucher ou embaucher tout collaborateur de l’Agence ayant participé à la réalisation des prestations, et ce pendant une durée de 24 mois à compter de la fin de la mission.
Article 13 – Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, et sauf disposition contraire, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de Saint-Nazaire (44).
Article 14 – Acceptation du client
La validation d’un devis, d’un bon de commande ou d’un contrat implique l’acceptation complète des présentes Conditions Générales de Vente.
Elles constituent le cadre contractuel entre le Client et la SARL Partner Web Communication.