SARL PARTNER WEB COMMUNICATION
4 rue Alphonse Daudet, 44350 Guérande
SIRET : 884 629 163 00020
Article 1 – Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») définissent les modalités selon lesquelles la SARL Partner Web Communication (ci-après « l’Agence ») fournit à ses clients professionnels (ci-après « le Client ») des prestations de communication et de solutions digitales, incluant notamment : stratégie digitale, création de sites internet et de boutiques en ligne, développement sur mesure, identité visuelle, UX/UI design, référencement (SEO, SEA et GEO — référencement dans les moteurs génératifs et assistants conversationnels), création de contenus pour sites internet et réseaux sociaux, community management, marketing d’influence, marketing digital, accompagnement stratégique et développement d’applications.
Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV, disponibles sur www.partner-web.fr et annexées à chaque devis.
Les conditions particulières figurant sur le devis ou la proposition commerciale prévalent sur les présentes CGV en cas de contradiction expresse.
L’Agence se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment ; les modifications ne s’appliquent qu’aux contrats conclus après leur publication.
Article 2 – Commandes et devis
Toute prestation fait l’objet d’un devis détaillé précisant la nature des services, les tarifs, les délais indicatifs et les conditions de règlement. Sauf mention contraire, le devis est valable 30 jours à compter de son émission.
La signature du devis ou son acceptation écrite (y compris électronique) vaut validation de commande et acceptation sans réserve des présentes CGV.
Toute demande complémentaire, modification de périmètre ou évolution en cours de projet (« scope creep ») fait l’objet d’un avenant écrit et tarifé avant exécution.
Article 3 – Exécution, collaboration et validation des livrables
Le Client s’engage à fournir, dans les délais convenus, tous les éléments nécessaires à la réalisation du projet (textes, images, accès techniques, validations, retours, éléments de marque, etc.).
Tout retard ou absence de réponse du Client suspend d’autant les délais de livraison, sans que la responsabilité de l’Agence puisse être engagée à ce titre.
L’Agence s’engage à informer le Client de l’avancement du projet et à exécuter les prestations conformément aux règles de l’art et aux usages professionnels du secteur (obligation de moyens).
Pour toute publication de contenu (site internet, réseaux sociaux, campagnes publicitaires), sauf mandat écrit de publication autonome confié à l’Agence, le Client dispose d’un délai raisonnable, précisé au devis, pour valider ou refuser le contenu avant sa mise en ligne. Passé ce délai sans retour, et sauf instruction contraire écrite, le contenu est réputé validé et l’Agence est déchargée de toute responsabilité relative à son contenu.
Article 4 – Tarifs et modalités de paiement
Les prix sont exprimés en euros, hors taxes. Sauf mention contraire au devis, un acompte de 30 % est exigé à la commande, le solde étant dû à la livraison ou à la mise en ligne du projet. Un étalement du solde en 3 ou 5 échéances peut être proposé au Client.
Les factures sont payables à 30 jours à compter de leur date d’émission.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit :
- des pénalités de retard calculées au taux légal en vigueur (taux directeur BCE majoré de 10 points, à défaut de taux contractuel plus favorable) ;
- une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L.441-10 du Code de commerce), sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justificatifs si les frais réels excèdent ce montant.
En cas de non-paiement d’une échéance à sa date d’exigibilité, l’Agence peut, après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours, suspendre l’exécution de toute prestation en cours (y compris les abonnements de maintenance, hébergement ou SEO) sans que cette suspension ouvre droit à indemnité pour le Client, et sans préjudice de la possibilité de résilier le contrat conformément à l’article 15.
Les créations, développements, codes sources et livrables restent l’entière propriété de l’Agence jusqu’au paiement intégral des sommes dues.
Article 5 – Propriété intellectuelle
Les éléments créés par l’Agence (textes, visuels, codes, architectures, maquettes, outils) deviennent la propriété du Client après règlement complet des factures correspondantes, et dans les limites de l’usage défini au devis.
L’Agence conserve son droit moral d’auteur et la faculté de citer la réalisation à titre de référence commerciale, sauf opposition écrite du Client (voir article 10).
Le Client garantit détenir les droits nécessaires sur les éléments qu’il fournit (textes, logos, images, vidéos, musiques, marques, etc.) et s’engage à garantir et indemniser l’Agence contre toute réclamation d’un tiers à ce titre.
Les droits cédés au Client le sont pour l’usage défini au devis, sans transfert du savoir-faire, des méthodologies, gabarits, composants réutilisables ou outils internes développés par l’Agence, qui en demeure seule propriétaire.
Le Client reconnaît que les contenus publiés sur des plateformes tierces (réseaux sociaux, marketplaces, régies publicitaires) restent soumis aux conditions d’utilisation propres à ces plateformes, indépendantes de la volonté de l’Agence.
Article 6 – Responsabilité
L’Agence est tenue à une obligation de moyens, non de résultat. Elle ne saurait être tenue responsable,
notamment :
- d’une perte de données, d’un bug, d’une panne, d’un piratage ou d’une cyberattaque non
imputable à sa faute ; - du dysfonctionnement, de l’indisponibilité, de la modification des conditions d’accès ou des politiques d’un service tiers (hébergeur, prestataire de paiement, API, réseaux sociaux, régies publicitaires) ;
- de la suspension, de la limitation de portée, de la suppression ou de la modération d’un compte ou d’un contenu par une plateforme tierce, dès lors que l’Agence a respecté les règles de l’art et les conditions d’utilisation en vigueur au moment de la publication ;
- du positionnement, du classement ou de la visibilité obtenue dans les moteurs de recherche classiques (SEO), les moteurs de recherche générative et assistants conversationnels (GEO) ou les campagnes publicitaires (SEA), ces résultats dépendant d’algorithmes tiers évolutifs et non garantissables contractuellement ;
- des performances commerciales, du chiffre d’affaires ou du taux de conversion du Client ;
- de l’utilisation, de la modification ou de la maintenance du site, de la boutique en ligne ou des contenus par le Client ou un tiers après livraison, y compris via des extensions, plugins ou modules non validés par l’Agence ;
- d’un contenu validé, expressément ou tacitement (article 3), par le Client avant publication.
La responsabilité totale de l’Agence, tous préjudices confondus et toutes causes cumulées, est limitée
au montant total hors taxes facturé au titre de la prestation à l’origine du dommage au cours des douze
derniers mois.
En tout état de cause, l’Agence ne pourra être tenue responsable des dommages indirects (perte de
chiffre d’affaires, perte de clientèle, préjudice d’image, perte de chance), quelle que soit la prestation
concernée.
Article 7 – Prestations récurrentes et abonnements
Les prestations d’abonnement (maintenance, hébergement, SEO/GEO/SEA, création de contenu, community management, etc.) sont conclues pour une durée initiale de 12 mois, renouvelable par tacite reconduction par périodes équivalentes.
Le Client peut y mettre fin par écrit (lettre recommandée ou courrier électronique avec accusé de réception) avec un préavis de 30 jours avant la date d’échéance.
Les sommes versées restent acquises à l’Agence en rémunération des travaux déjà réalisés ou engagés, sauf faute grave dûment établie de l’Agence.
Article 8 – Données personnelles (RGPD)
L’Agence agit en qualité de sous-traitant ou de responsable de traitement selon la nature de la prestation, et s’engage à respecter le Règlement Général sur la Protection des Données et la loi Informatique et Libertés.
Le Client demeure responsable de la licéité des données qu’il collecte et fait traiter dans le cadre de son activité, ainsi que de l’information de ses propres utilisateurs et clients.
Les données traitées par l’Agence pour le compte du Client sont strictement confidentielles, hébergées auprès de prestataires présentant des garanties suffisantes, et ne sont utilisées qu’aux fins d’exécution des prestations. Un accord de sous-traitance RGPD peut être signé séparément à la demande du Client.
Article 9 – Outils tiers et intelligence artificielle
L’Agence peut recourir à des outils ou services externes, y compris des solutions d’intelligence artificielle générative, pour optimiser la conception, la rédaction, la création graphique, le développement ou l’analyse de données (y compris pour les prestations de GEO).
Ces outils sont utilisés dans le respect du RGPD, de la confidentialité des données transmises et des standards de qualité de l’Agence. Tout contenu généré ou assisté par IA fait l’objet d’une relecture professionnelle avant livraison, sans que cela ne constitue une garantie d’exactitude absolue, notamment pour des données factuelles, chiffrées ou juridiques, qu’il appartient au Client de vérifier avant toute publication engageant sa responsabilité.
Le Client reste propriétaire des contenus finaux générés pour son compte, dans les conditions de l’article 5, sous réserve du respect des conditions d’utilisation des outils tiers concernés.
Article 10 – Communication et références
Sauf opposition écrite du Client, celui-ci autorise l’Agence à mentionner son nom, son logo et les réalisations effectuées à titre de référence dans ses supports commerciaux (site internet, réseaux sociaux, présentations commerciales, dossiers d’appel d’offres).
Cette mention n’entraîne aucun transfert de droits sur les signes distinctifs du Client ni atteinte à la confidentialité des informations stratégiques ou financières échangées.
Article 11 – Confidentialité
Chaque partie s’engage à conserver strictement confidentielles les informations de nature technique, commerciale ou financière dont elle aurait connaissance à l’occasion de l’exécution des prestations, et à ne les communiquer à aucun tiers sans l’accord préalable écrit de l’autre partie.
Cette obligation perdure pendant toute la durée du contrat et pendant une durée de 24 mois après son terme, quelle qu’en soit la cause. Elle ne s’applique pas aux informations tombées dans le domaine public indépendamment d’un manquement de la partie qui les détient, ni à celles dont la communication est exigée par la loi ou une autorité compétente.
Article 12 – Assurance
L’Agence déclare être couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle pour l’ensemble des prestations décrites aux présentes CGV, dont une attestation peut être communiquée au Client sur simple demande.
Cette assurance ne saurait avoir pour effet d’étendre la responsabilité de l’Agence au-delà des limites fixées à l’article 6.
Article 13 – Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable envers l’autre de la non-exécution ou du retard dans l’exécution de l’une de ses obligations résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence des tribunaux français, incluant notamment : catastrophe naturelle, pandémie, incendie, panne généralisée d’un réseau de télécommunication ou d’un service d’hébergement tiers, cyberattaque d’ampleur, grève, décision d’une autorité administrative ou fait d’un tiers imprévisible et insurmontable.
La partie invoquant un cas de force majeure en informe l’autre par écrit dans les meilleurs délais. Les obligations affectées sont suspendues pendant toute la durée de l’évènement. Si celui-ci se poursuit au- delà de 60 jours, chaque partie peut résilier le contrat en cours sans indemnité de part et d’autre, les sommes dues au titre des prestations déjà réalisées restant exigibles.
Article 14 – Sous-traitance et collaborateurs
L’Agence peut, à sa discrétion et sous sa seule responsabilité, faire appel à des collaborateurs salariés, freelances ou sous-traitants pour l’exécution de tout ou partie des prestations, sans que cela ne modifie les engagements de l’Agence envers le Client.
Le Client s’interdit de contractualiser directement, de solliciter ou de rémunérer directement tout collaborateur, freelance ou sous-traitant de l’Agence dont il aurait connaissance à l’occasion de l’exécution du contrat, sans l’accord écrit préalable de l’Agence.
Le Client s’engage à adresser toute réclamation, instruction ou demande de modification exclusivement à l’Agence, qui reste seule interlocutrice et seule responsable vis-à-vis du Client, y compris pour les prestations exécutées par un tiers pour son compte.
Article 15 – Résiliation
En cas de manquement grave d’une partie à ses obligations, non régularisé dans un délai de 30 jours suivant une mise en demeure écrite restée sans effet, l’autre partie peut résilier le contrat de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.
Les sommes versées restent acquises à l’Agence en rémunération des travaux déjà réalisés ou des ressources déjà engagées à la date de résiliation.
Article 16 – Non-sollicitation du personnel
Le Client s’interdit de solliciter, débaucher ou embaucher, directement ou indirectement, tout collaborateur salarié ou freelance de l’Agence ayant participé à l’exécution des prestations, et ce pendant toute la durée du contrat et pendant 24 mois à compter de son terme, sous peine d’une indemnité forfaitaire égale à 12 mois de rémunération brute (ou de facturation, pour un freelance) du collaborateur concerné.
Article 17 – Dispositions spécifiques aux boutiques en ligne et solutions e- commerce
Pour les prestations de création ou de maintenance de boutiques en ligne, le Client demeure seul responsable :
- de la conformité de ses produits, prix, descriptifs et conditions générales de vente vis-à-vis de ses propres clients consommateurs (mentions légales, droit de rétractation, information précontractuelle, Code de la consommation) ;
- du choix, de la conformité PCI-DSS et du bon fonctionnement du ou des prestataires de paiement retenus, l’Agence n’intervenant qu’en intégration technique ;
- de la conformité fiscale et réglementaire de son activité commerciale (TVA, facturation, réglementations sectorielles applicables à ses produits ou services).
En fin de contrat, et sous réserve du complet paiement des sommes dues, l’Agence transmet au Client les accès et éléments nécessaires à la portabilité de sa boutique en ligne (export des données, accès aux comptes d’hébergement et de nom de domaine si gérés par l’Agence pour le compte du Client).
Article 18 – Droit applicable et juridiction
Article 19 – Acceptation du Client
La validation d’un devis, d’un bon de commande ou d’un contrat implique l’acceptation complète et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente, qui constituent le cadre contractuel exclusif entre le Client et la SARL Partner Web Communication.